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Obligations en matière de santé / sécurité au travail : les principaux textes

Obligations en matière de santé / sécurité au travail : les principaux textes

La directive CE N°89/391/CEE du 12 juin 1989 « amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs »

Cette directive place l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n’ont pas pu être évités à la source. L’évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière exhaustive et précise, les risques à traiter auxquels les travailleurs peuvent être exposés. Elle s’attache à tenir compte de l’évolution des techniques, avec le souci d’assurer la mise en œuvre du principe fondamental d’une adaptation du travail à l’homme. La loi N°91-1414 du 31 décembre 1991 qui transpose la directive de la CEE dans le droit français et l’introduit dans le Code du Travail.

La directive 1989 sur Legifrance
Texte intégral de la directive 1989 sur Eurlex
La loi N°91-1414 du 31 décembre 1991 sur Legifrance

 

Le Code du travail

  • Article L. 4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
  • Article L. 230-2 du code du travail traduit le droit communautaire en ce qui concerne l’évaluation des risques (article 6 de la directive – cadre), au regard de trois exigences d’ordre général :
    • Obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (article L. 230-2-I)
    • Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (article L. 230-2-I)
    • Obligation de procéder à l’évaluation des risques et mise en œuvre d’actions de prévention (article L. 230-2-III)

 

Décret 2001-1016 du 5 Novembre 2001

Il introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail :
(articles de L 4121-1 à L 4121-5, L 4522-1,L 4612-9) :

  • Obligation pour l’employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé.
  • Nouvel article qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l’employeur des différentes obligations, auxquelles celui-ci est dorénavant soumis en matière d’évaluation des risques.

Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 sur Legifrance

 

La circulaire DRT N°6 du 18 Avril 2002

Elle donne des précisions sur la méthode à utiliser pour effectuer l’évaluation des risques et fixe l’obligation d’en transcrire les résultats dans un document : le Document Unique.

Circulaire DRT n°2002-06 du 18 avril 2002 (site du Ministère du Travail)
Circulaire DRT n° 2002-06 du 18 avril 2002
 (téléchargement pdf)

 

Interprétation du décret de 2001 et de la circulaire 2002 par le Ministère de la Justice

Le décret du 5 novembre 2001 (art. R. 230-1 du code du travail) impose de recenser les risques professionnels en vue d’établir des actions de prévention. Le ministère de la justice s’inscrit dans cette démarche en proposant aux chefs de service et ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, décret n°85-603 du 10 juin 1985) une méthode souple et adaptée à la diversité des sites concernés.
Sa mise en oeuvre fait appel au dispositif Hygiène et sécurité existant. Le chef de service est responsable du
« document unique » dont il confiera en pratique la réalisation à l’ACMO ou à toute autre personne qu’il estime compétente pour le faire.
La présente circulaire a pour objet de présenter les grandes lignes de la démarche d’évaluation au ministère de la justice et renvoie au ” document unique ” en annexe pour la présentation concrète des étapes de son élaboration. (…)

Texte complet : Bulletin Officiel du Ministère de la Justice n° 94 (1er avril – 30 juin 2004)
(site du Ministère de la Justice)

 

La loi de modernisation Sociale du 17 Janvier 2002

Elle favorise une approche multidisciplinaire et multi-factorielle des risques professionnels (médicale, technique et organisationnelle).

Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 sur Legifrance
(voir les articles 190, 193 et 194)